Le droit à la déconnexion ou l’art d’encadrer la flexibilité

 A l’époque du tout digital et où on recenserait 500 000 cas de burn out par an, l’état se devait de légiférer en faveur d’un droit à la déconnexion. C’est chose faite depuis le 1er janvier 2017, mais dans les faits, a-t-elle fait évoluer le quotidien des salariés ? Bilan sur les effets de cette loi au pays du présentéisme roi.

En théorie, que dit la loi ?

Le législateur vise ici les entreprises de plus de 50 salariés. Ces derniers peuvent négocier avec leurs partenaires sociaux pour que soient mis en place des dispositifs permettant de réguler l’utilisation d’outils numériques. La loi veut éviter le blurring, nouveau mal des temps modernes : on parle de blurring quand la frontière entre la vie publique et la vie privée d’un salarié s’estompe pour finir par disparaitre. Elle veille à assurer les temps de repos ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés. Si les négociations n’aboutissent pas, une charte peut être mise en place. Elle doit être signée par l’employeur.

Un texte bienvenu mais faible

La reconnaissance du droit à la déconnexion est importante pour les salariés compte tenu de l’avancée des nouvelles technologies. Il a été tenu compte de l’évolution de la société relativement rapidement compte tenu des délais normaux de l’organe législatif. Cette réactivité inhabituelle du législateur se ressent d’ailleurs dans l’imprécision de la loi. En effet, elle se targue de donner aux salariés un droit qu’elle ne définit pas. De même, que mettre dans l’accord déterminant les outils mis en œuvre pour le protéger ?

Ces questions sont importantes, et leurs réponses pourraient décider un tribunal en faveur d’un salarié, ou au contraire d’un employeur en cas de litige. Il est à noter qu’une charte reste un format législatif très libre, donc ouvert à de nombreuses dérives. De plus elle ne devra être signée que par l’employeur pour être effective. Cela donne un quasi-monopole à ce dernier sur le droit à la déconnexion de ses salariés en cas de mésentente entre eux et leurs partenaires sociaux…

Un droit inutile ?

Le droit à la déconnexion est indispensable, surtout depuis l’arrivée sur le marché du travail des digital natives, comprenez des salariés qui maitrisent et consomment quotidiennement des outils informatiques. C’est en tout cas ce que semble indiquer les cas croissants de dépression liés au stress. Selon l’IFOP, 81% des salariés déclarent que la mise à disposition d’un outil numérique augmente leur stress. Cependant on constate qu’après la promulgation du droit à la déconnexion, et malgré des mesures prises en conséquence par trois quarts des entreprises françaises, 78% des cadres, 89% des libéraux et 80% des cadres de la fonction publique avouent consulter leur mails et SMS professionnels en dehors de leur temps de travail.

Pourquoi une majorité de salariés s’exposent-ils au stress de la sorte alors qu’un droit les protège désormais du blurring ? Pression patronale ? Conscience professionnelle exacerbée ? Ce paradoxe pourrait également s’expliquer par l’impossibilité de mettre en place le droit à la déconnexion. En effet dans certaines professions évoluant au sein d’un marché internationalisé, le décalage horaire atténue encore la frontière entre vie publique et privée, mais il s’agit là d’une exception tenant à la nature même du métier. On pourrait également évoquer la peur d’être débordé. En effet, 31% des cadres avouent l’être de retour de congé selon l’IFOP.

Mais la réponse est ailleurs. Le système français à la particularité de mélanger convenances et vie professionnelle. De fait, le salarié idéal est performant, disponible et impliqué : il est commun qu’il s’en aille une fois sa tâche accomplie, et ce malgré un quart d’heure de travail supplémentaire offert pour le bien de l’entreprise. Il est particulièrement mal vu de respecter scrupuleusement ses horaires au détriment de la bienséance. Cette particularité française à un effet psychologique direct : la contrainte est intériorisée en l’absence de toute consigne officielle. Le salarié souhaite être sollicité pour mettre en avant ses capacités et prouver aux autres comme à lui-même qu’il est utile à son poste. Pour y parvenir il va, de son propre chef, renforcer son lien avec son entreprise via les réseaux sociaux, les mails ou encore les SMS professionnels.

Heureusement de nombreuses entreprises ont mis en place des consignes radicales pour endiguer le phénomène. Certaines interdisent l’envoi de mails professionnels vers les portables à partir d’une certaine heure. D’autres les suppriment complètement pendant les week-ends et les vacances.

Pour conclure, 64% des salariés déclarent que les nouvelles technologies sont un gage de qualité de vie professionnelle. La société évolue rapidement et la majorité de la population est désormais connectée. Le législateur devra dans les prochaines années veiller à protéger la vie privée des salariés, parfois sans leur accord. En attendant la promulgation de nouvelles lois, les entreprises ont le devoir de déconnecter leurs salariés via des solutions adaptées. La centralisation de l’ensemble des données professionnelles dans un poste de travail au sein de l’entreprise est une possibilité. La mise en place d’un basculement des lignes professionnelles sur messagerie pendant les temps de repos en est une autre.